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À QUOI SERT UNE SIGNATURE éLECTRONIQUE ?

Étymologiquement, la signature est l’action d’écrire son « nom » à la fin d’une lettre, d’un contrat. La signature électronique correspond à la mise en œuvre d’un procédé informatique cryptographique permettant d’identifier le signataire d’un document électronique et de garantir son authenticité et son intégrité.

Depuis le 13 décembre 1999, la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite. Elle est devenue recevable légalement dans et entre tous les États membres de l’UE depuis le 1er juillet 2016.

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